La Cour suprême juge qu'un jugement d'un tribunal du pays d'origine peut être admis comme preuve même sans confirmation de l'ambassade : renvoi après cassation dans l'affaire d'un demandeur d'asile égyptien
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Sources
- Flash jurisprudence de la Cour suprême : affaire d'annulation d'une décision de non reconnaissance du statut de réfugié où l'authenticité d'un jugement pénal égyptien était en cause (arrêt du 27 octobre 2026, 2025두35271)
- Arrêt de la Cour suprême 2025두35271 (version anonymisée, PDF)
- Loi relative aux réfugiés (Refugee Act)
- Décret d'application de la loi relative aux réfugiés
- Arrêté d'application de la loi relative aux réfugiés
- Article 356 du Code de procédure civile
- Article du Kyunghyang Shinmun (18 novembre 2026)
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